Importation et exportation de gamètes, déplacements d'embryons
La loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et le décret n°2008-588 du 19 juin 2008 transposant au don de gamètes et à l’AMP la directive européenne du 31 mars 2004 donnent compétence à l’Agence de la biomédecine pour délivrer les autorisations d’importation et d’exportation de gamètes et tissus germinaux (article L. 2141-11-1 du CSP) et de déplacements d'embryons (article L. 2141-9 du CSP).
Importation et exportation de gamètes
L’autorisation est délivrée pour répondre :
- à la demande d’un couple aux fins d’AMP;
- ou à la demande d’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés à des fins d’AMP ou de préservation ou de restauration de la fertilité.
L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire d’une autorisation d’exercer les activités biologiques d’AMP.
La directrice générale de l’Agence se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
L’autorisation est délivrée pour chaque opération d’importation ou d’exportation envisagée.
Demande de dossier
A renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé, en 2 exemplaires à :
Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
Déplacements d'embryons
Le couple qui souhaite faire entrer ou sortir des embryons sur le territoire national aux fins de poursuite de son projet parental doit transmettre un dossier de demande d'autorisation à l'Agence de la biomédecine.
La directrice générale de l'Agence statue sur les demandes d'autorisation dans le mois qui suit la date de réception du dossier de demande complète.
Demande de dossier
A renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé, en 2 exemplaires à :
Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
