Autorisations et agréments
Autorisations
La loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (article L. 1418-1 10° du code de la santé publique) donne compétence à l'Agence de la biomédecine pour délivrer les autorisations pour les activités suivantes :
En savoir plus sur l'l'importation et l'exportation de gamètes
En savoir plus sur les déplacements d'embryons destinés à la poursuite d'un projet parental
En savoir plus sur l'extension du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro dans un but thérapeutique à titre expérimental
En savoir plus sur les protocoles d'études ou de recherches sur l'embryon ou les cellules embryonnaires
En savoir plus sur l'importation et l'exportation de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux à des fins de recherche
En savoir plus sur la conservation à des fins scientifiques de cellules souches embryonnaire
En savoir plus sur la création de centres pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
En savoir plus sur la création de centres de diagnostic préimplantatoire
Agréments
L'Agence de la biomédecine est compétente pour délivrer les agréments de praticiens des activités suivantes (article L. 1418-1 11° du code de la santé publique) :
En savoir plus sur la génétique : examen des caractéristiques génétiques et identification par empreintes génétiques à des fins médicales
En savoir plus sur le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro (diagnostic préimplantatoire - DPI)
En savoir plus sur les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
En savoir plus sur le diagnostic prénatal