Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)
En application de la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, l’Agence de la biomédecine est compétente pour délivrer les autorisations de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) (article L. 2131-1 dernier alinéa).
Demandes d'autorisation
Le décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro, précisant les conditions d’application de la loi du 6 août 2004, prévoit que l’autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est délivrée par le directeur général de l’Agence de la biomédecine pour une durée de 5 ans. La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de 4 mois suivant la date de réception du dossier de demande complet.
La demande d’autorisation est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l’Agence.
Lire la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 14 mai 2009
Demandes de dossiers
A renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé, en 6 exemplaires à :
Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
La liste des centres autorisés
La liste des centres pluridisciplinaires autorisés au 19 juillet 2010
Prorogation des autorisations
A noter que la loi du 6 août 2004 a prévu un dispositif transitoire prorogeant de deux ans la durée des autorisations délivrées avant sa date d’entrée en vigueur.
Vademecum des autorisations et agréments des praticiens
Guide d'aide dans l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations et d'agréments.