La loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique donne compétence à l’Agence de la biomédecine pour délivrer les autorisations de déplacements d'embryons destinés à la poursuite de projet parental (L. 2141-9)

Le décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 à l'assistance médicale à la procréation et au don de gamètes, précisant les conditions d’application de la loi du 6 août 2004, prévoit que le couple qui souhaite faire entrer ou sortir des embryons sur le territoire national aux fins de poursuite de son projet parental doit transmettre un dossier de demande d'autorisation à l'Agence de la biomédecine.

Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes d'autorisation dans le mois qui suit la date de réception du dossier de demande complet.

La décision de la directice générale de l'Agence de la biomédecine du 26 décembre 2006

• Télécharger la décision 2010-08 modifiant la décision du 26/12/2006 (pdf, 20 Ko)

• Télécharger le modèle de dossier d'autorisation (doc, 111 Ko)

A renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé, en 2 exemplaires à :

Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex